Défiscalisation

Investissez dans le neuf avec le dispositif Pinel

Dans son principe, le dispositif de la loi Pinel est similaire à loi Duflot qu'il remplace depuis le 1er Septembre 2014.

 Nouveau dispositif Pinel
Répartition de la réduction d'impôt 6 ans 9 ans 12 ans
12% 18% 21%
Nombre d'investissement
maximum dans l'année
2
Montant maximum
investi sur l'année
300 000 €
Plafond d'acquisition au m² Maximum 5 500 €/m²
Possibilité de louer le logement à
mes descendants ou ascendants
OUI

La réduction d'impôt que permet ce dispositif est incluse dans le plafonnement à 10 000 € des avantages fiscaux.

Des conditions à respecter

  • Date : l'acquisition doit intervenir entre le 1er Septembre 2014 et le 31 Décembre 2024.
  • Depuis le 01/01/2021, la réduction concerne uniquement les logements situés dans un immeuble locatif.
  • Mise en location : l'investisseur s'engage à louer son bien nu à un locataire dont le logement sera la résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans. Il aura cependant le choix, pour un avantage fiscal plus important, de prolonger à 6, 9 ou 12 ans. L'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble (ou sa date d'acquisition si celle-ci est postérieure).
  • Localisation : le bien doit se situer essentiellement dans des communes classées par arrêté ministériel, dans les zones A, A bis, B1.
  • Loyer : son montant doit être inférieur à un plafond (selon la zone géographique et la surface du logement).
  • Plafonds de loyers : les plafonds de loyers, pour 2021 et en métropole, sont, en fonction de la surface du logement, les suivants :
Plafonds de loyers 2021
Zone A bisReste de la zone AZone B1Zone B2
17,55 € /m² 13,04 € /m² 10,51 € /m² 9,13 € /m²

Les plafonds des loyers sont minorés ou augmentés selon la taille du logement avec le « coefficient multiplicateur » suivant : 0,7 +  19/S (S = surface du logement;  la surface à prendre en compte est celle qui est traditionnellement retenue dans les dispositifs augmentée de la moitié des surfaces annexes dans la limite de 8m²). Le résultat est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

  • Logement : il doit respecter des conditions de performance énergétique et respecter la réglementation thermique en vigueur :
    • Pour les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2013, l'immeuble doit être conforme à la réglementation RT 2012.
  • Locataire et plafonds de ressources : les ressources du locataire ne doivent pas dépasser un certain plafond déterminé selon la composition du foyer et la zone géographique du logement.
  • Tableau des plafonds des ressources en prenant en considération le revenu de référence fiscal de l'année 2019 :
Composition
du foyer
du locataire
Localisation du logement
Zone A bisReste de la zone AZone B1Zone B2
Personne seule 38 377 € 38 377 € 31 280 € 28 152 €
Couple 57 357 € 57 357 € 41 772 € 37 594 €
Personne seule ou couple
ayant 1 personne à charge
75 188 € 68 946 € 50 233 € 45 210 €
Personne seule ou couple
ayant 2 personnes à charge
89 769 € 82 586 € 60 643 € 54 579 €
Personne seule ou couple
ayant 3 personnes à charge
106 807 € 97 766€ 71 340 € 64 206 €
Personne seule ou couple
ayant 4 personnes à charge
120 186 € 110 017 € 80 399 € 72 359 €
Majoration par personne à
charge supplémentaire à partir
de la 5ème
+ 13 390 € + 12 258 € + 8 969 € + 8 070 €

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle du contrat de location.

NOTA : Toutes les conditions de ces mesures sont sous réserve de modifications pouvant être décidées par l'état.

Attention, le non-respect des engagements de location entrainerait la perte des avantages fiscaux.

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